Iata gagne son procès contre l’Etat


L’IATA (International Air Transport Association) vient d’obtenir gain de cause dans une action en justice contre l’Etat des Pays-Bas pour empêcher l’application d’une nouvelle règle de politique d’attribution des créneaux horaires aériens.

L’association a fait valoir que la nouvelle règle compromettait le développement efficace de la connectivité aérienne car elle permettait au Royal Schiphol Group (RSG) d’influencer directement toutes les futures attributions de créneaux horaires pour ses aéroports, tout en ignorant les principes mondiaux clés de l’attribution des créneaux horaires, tels que l’encouragement de la concurrence marchés et la possibilités d’offrir aux consommateurs un choix de produits et de services.

L’IATA a également estimé que la règle portait un préjudice important au rôle indépendant et impartial des coordinateurs de créneaux horaires dans l’Union européenne et qu’elle violait à la fois la législation de l’UE et les directives relatives aux créneaux horaires des aéroports mondiaux.

Une action en justice réussie signifie que le coordinateur néerlandais des créneaux horaires, ACNL, n’est désormais plus autorisé à attribuer des créneaux horaires en vertu de sa règle de politique et interdit au coordinateur d’utiliser des listes de destinations pour donner la priorité à certaines routes vers ces aéroports fortement encombrés.

Le tribunal a jugé que l’ACNL a agi au-delà de son rôle neutre et indépendant en définissant une priorité définitive pour tous les créneaux à attribuer selon un critère ; connectivité.

En outre, il a reconnu que le fait de permettre à l’entité gestionnaire de l’aéroport, le groupe Royal Schiphol, de déterminer les listes de destinations, leur donnait une influence disproportionnée sur la répartition des créneaux horaires dans les principaux aéroports néerlandais.

 





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