La loi n°2013-343 du 24 avril 2013 vient d’être promulguée et vise à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies figurant sur la liste noire de l’Union Européenne.
Le Snav qui avait été auditionné par le rapporteur de la Loi, M. Vincent Capo-Canellas, en janvier dernier, au nom de la Commission du développement durable, avait souhaité attirer l’attention du législateur sur des dispositions prévues dans le texte qui ne permettaient pas aux professionnels de répondre à ses exigences.
Georges Colson se félicite « de voir que le texte qui est promulgué tient compte des observations du SNAV. »
Le Snav avait notamment soumis trois remarques au rapporteur Capo-Canellas :
– La proposition de loi prévoyait une interdiction de commercialiser les compagnies de la liste noire alors qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour nombre de destinations (surtout pour le voyage d’affaires).
Le texte adopté et promulgué prévoit donc un renforcement de l’information mais pas une interdiction.
– La proposition de loi mettait à la charge du professionnel une obligation de proposer des prestations de substitution ce qui, dans la pratique, se révèle impossible.
Le texte adopté invite le client à rechercher lui-même des solutions de remplacement.
– Enfin, la proposition de loi prévoyait des sanctions pénales en cas de défaut d’information.
Le texte adopté revient à la sanction administrative, ce qui est le cas en général dans le droit du consommateur.
Georges Colson rappelle que « dans le cadre de l’obligation d’information qui leur incombe, les professionnels sont déjà soumis à une obligation d’information écrite précontractuelle et contractuelle très lourde et qu’ils informent déjà l’ensemble de leurs clients sur l’identité du transporteur aérien commercialisé ».
La date d’application de cette loi est soumise à la parution d’un décret d’application, au plus tard dans les 12 mois à venir.