Le SCARA, Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes, annonce qu’il vient de saisir le Conseil d’Etat pour faire constater que la Direction du Transport Aérien (DTA), qui fait partie de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du Ministère des Transports, ne remplit pas les conditions requises pour exercer la mission d’Autorité de Supervision Indépendante (ASI) pour les redevances aéroportuaires.
Le dossier a été confié à Me Rémi Sermier, associé du cabinet d’avocats Carbonnier Lamaze Rasle.
Une directive européenne du 11 mars 2009 impose en effet à chaque Etat de l’Union de créer une ASI chargée de contrôler le niveau des redevances que les compagnies aériennes payent aux aéroports.
[1]Cette autorité doit veiller à ce que les aéroports, qui sont en situation de monopole, n’imposent pas des redevances trop élevées aux compagnies aériennes, renchérissant ainsi les prix des billets.
Pour éviter tout conflit d’intérêts, la directive exige que cette autorité de supervision soit indépendante des gestionnaires d’aéroports et des compagnies aériennes.
Or, la France a décidé de confier cette mission à un service du ministère des transports : la DTA. Le SCARA considère que la DTA ne peut être regardée comme indépendante puisqu’elle est placée sous les ordres du Gouvernement qui est également actionnaire majoritaire d’Aéroports de Paris et des principaux aéroports en régions (Nice, Lyon, Bordeaux, Toulouse, etc.).
Le SCARA a donc demandé au Premier Ministre et au Ministre des Transports d’abroger le décret qui a confié la mission d’ASI à la DTA et a fait des propositions concrètes sur ce sujet. Face au refus du Gouvernement, le SCARA a décidé de saisir la justice.
Cette action s’inscrit dans la mission du SCARA de promotion et de défense des intérêts des acteurs économiques du transport aérien.
Elle contribue à pérenniser tout un pan de l’économie française et les emplois qu’elle génère qui sont aujourd’hui directement menacés