La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé hier, l’illégalité de quelque 205 millions d’euros d’aides publiques reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) lors de sa privatisation en 2006.
Dès 2008 pourtant, elle avait convenu que cette aide était « compatible avec le marché commun » mais, quatre ans plus tard, le Tribunal de l’Union européenne, saisi par Corsica Ferries, avait estimé à l’inverse que « la Commission avait commis des erreurs manifestes d’appréciation » et décidé d’annuler la décision de Bruxelles.
Structurellement déficitaire, la SNCM doit maintenant rembourser à l’état français les aides versées.
Faute d’y arriver dans les délais, la société est ainsi sous la menace d’un dépôt de bilan.
Malgré la garantie, (par l’attribution de la délégation de service public DSP sur 10 ans par la Collectivité Territoriale de Corse), d’une compensation financière de 600 millions d’euros versée pour l’exécution du service public de continuité territoriale, l’avenir s’assombrit pour les employés de l’entreprise (détenue à 66 % par Transdev – coentreprise détenue à parité par Veolia et la Caisse des dépôts -, à 25 % par l’Etat et à 9 % par ses salariés), qui s’attendent « à un lourd dégraissage pour réduire le périmètre de la DSP » comme le soulignent les responsables syndicaux communistes Pierre Darrhéville et Michel Stéfani.